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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 14:46

Paris, le 29 juin 2011 COMMUNIQUE DE PRESSE de Jacques Myard Député des Yvelines maire de Maisons-Laffitte président du Cercle Nation et République président du groupe Cheval à l'Assemblée nationale membre de la Commission des affaires européennes a:s Résolution européenne n° 3435 sur le taux réduit de TVA pour la filière équine Sur proposition de Jacques Myard, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté le 21juin dernier une proposition de résolution sur la nécessité de maintenir le taux réduit de la TVA sur la filière équine. Cette résolution répond à une remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5% de la filière équine (chevaux, poneys , ânes). La loi de finances du 30 décembre 2003 a tiré toutes les conséquences fiscales du caractère agricole de la filière cheval - il ne s'agit pas d'une niche fiscale mais d'une nécessité pour uneéconomie de main d'oeuvre dont les marges bénéficiaires sont très faibles. A la suite du Livre vert qu'elle a récemment présentée sur la refonte de la TVA, la Commission européenne entend restreindre l'application par les Etats membres des taux réduits et a engagé des procédures d'infraction contre plus de huit Etats européens, dont la France. Reprenant à son compte les griefs invoqués par la Commission européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne a ainsi condamné en mars dernier les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche en mai ; quant à la France, le contentieux est en cours, une décision étant attendue avant la fin de l'année. Bruxelles, en effet, estime que les chevaux ne sont pas un produit agricole destiné demanière générale et habituelle, à la consommation. Cette position, tatillonne, de la Commission européenne méconnaît totalement la réalité du secteur d'activité et se fonde sur des arguments contestables, comme l' a rappelé à plusieurs reprises le Gouvernement français et comme le fait valoir la résolution. Tout d'abord, le cheval est une production agricole quelle que soit sa destination ; la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire des produits agricoles s'applique à l'ensemble des chevaux, ce qui dénote bien le caractère agricole de la filière et prouve que le cheval est couramment consommé. Appliquer un taux différencié selon l'usage final du cheval, d'après la conception restrictive de la Commissioneuropéenne qui distinguerait entre les équidés qui sont « agricoles » ou directement destinés à l'alimentation et les autres reviendrait à créer une usine à gaz. Il en résulterait une grande complexité avec deux taxations s 'appliquant à une filière qui a sa cohérence économique. De surcroît, il n'y a aucun enjeu pour le marché intérieur ! La filière équine ne perturbe en rien le fonctionnement du marché intérieur et n'a pas pour conséquence une distorsion de la concurrence entre les Etats membres. D'unepart l'essentiel des activités économiques du secteur relève de la proximité, en raison de la spécialisation des régions d'élevage ou de la nature des activités comme c'est le cas des centres équestres, d'autre part , contrairement à d'autres secteurs économiques, le niveau de l'impôt indirect n'exerce pas , dans le secteur équin, une influence sur les conditions de production et le prix de vente hors taxe. Dès lors que la concurrence entre les Etats membres n'est pas faussée, il appartient aux Etats de décider de l'application de taux de TVA, comme le prévoit au demeurant l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité doit s'appliquer pleinement, en conformité avec la directive de 2009 modifiant la directive 2006/1112/CE. Le contentieux engagé par Bruxelles fait bon marché de la santé d'un secteur économique, vital pour des milliers de personnes. La remise en cause du taux réduit de TVA risque de déstabiliser l'ensemble de la filière et menace la survie de milliers d'exploitations, plus de 55 000. Ce sont le plus souvent de petites structures assurant des emplois agricoles importants, qu'ilss'agisse des quelque 45 000 éleveurs ou des 7 000 centres équestres. La filière équine est ancrée dans lemonde agricole, de l'élevage aux courses ; avec 74 000 emplois, directs et indirects, un chiffre d'affaires global de 12 milliards d'euros (plus de lamoitié pour les courses) elle est créatrice de richesses économiques et sociales. Elle est un élément de notre patrimoine contribuant à la vitalité des territoires et au développement rural. Il est, en conséquence, impératif de garantir le maintien de l'application du taux réduit à l'ensemble des transactions sur les équidés et aux opérations qui leur sont liées. Une fiscalité unique à taux réduit pour l'ensemble de la filière est le gage de l'efficacité et de la simplicité, vertus prônées par la Commission européenne elle-même dans son Livre vert sur la refonte de la TVA. Le maintien du taux réduit de TVA permet de préserver une filière économique qui a sa cohérence, un atout pour la France et pour l'Europe qu'il serait incompréhensible de mettre en péril. Conscients de l'importance de l'enjeu de maintenir la filière équine au taux réduit de TVA, les ministres du budget et de l'Agriculture ont effectué le 6 juin dernier une demarche conjointe auprès du commissaire européen chargé du marché intérieur. De mémoire de cheval, on n'avait jamais vu ça ! La présente résolution de l'Assemblée Nationale conforte la position du Gouvernement français. Il est regrettable que les députés socialistes se soient abstenus lors du vote de cette proposition de résolution qui répond directement aux préocccupations exprimées par l'ensemble des professionnels du secteur équin. Vous trouverez ci-joint le rapport de Jacques Myard « Le cheval, une filière agricole à part entière » (n°3547) sur le maintien du taux réduit de TVA pour la filière cheval.

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Published by Militant - dans Politique
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